Un décret tricolore

Je vous signale la publication d’un décret au Journal Officiel. Il s’agit précisément du décret n°2010-835 du 21 juillet 2010 relatif à l’incrimination de l’outrage au drapeau tricolore. Voici la chose…

JORF n°0168 du 23 juillet 2010 page 13589
texte n° 15
DÉCRET
Décret n° 2010-835 du 21 juillet 2010 relatif à  l’incrimination de l’outrage au drapeau tricolore
NOR:  JUSD1012722D

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre d’État,  garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu la Constitution,  notamment son article 2 ;
Vu le code pénal, notamment ses  articles 132-11, 132-15, 433-5-1 et R. 610-1 ;
Le Conseil d’État (section de  l’intérieur) entendu,
Décrète :

Article 1

Le chapitre V du titre IV du livre VI du code pénal est complété par une  section 11 ainsi rédigée :

« Section 11

« De l’outrage au drapeau tricolore

«
Art. R. 645-15. – Hors les cas prévus par l’article 433-5-1, est puni 
de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le
fait,  lorsqu’il est commis dans des conditions de nature à troubler
l’ordre public et  dans l’intention d’outrager le drapeau tricolore :
« 1° De détruire celui-ci,  le détériorer ou l’utiliser de manière dégradante, dans un lieu public ou ouvert  au public ;
«
2° Pour l’auteur de tels faits, même commis dans un lieu privé,  de
diffuser ou faire diffuser l’enregistrement d’images relatives à leur 
commission.
« La récidive des contraventions prévues au présent article est  réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15. »

Article 2

Le présent décret est applicable sur l’ensemble du territoire de la  République.

Article 3

La
ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des 
libertés, est chargée de l’exécution du présent décret, qui sera publié
au  Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 juillet 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre d’État, garde des sceaux,

ministre de la  justice et des libertés,

Michèle Alliot-Marie

Concrètement,
cela revient à punir la destruction, la détérioration et la dégradation
du drapeau tricolore , ainsi que la diffusion d’images relatant ces
faits. Le drapeau tricolore en question est celui qui est précisé à
l’article 2 de la Constitution du 4 octobre 1958 qui dit que « l’emblème national est le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge ». Ajout
du 24/07 : la sanction en cas de diffusion des images de destruction,
détérioration  ou dégradation du drapeau tricolore ne peut s’appliquer
qu’à l’encontre  de l’auteur de ces faits, encore faut-il qu’il ait
lui-même diffusé ou  fait diffuser ces images
.

La sanction donnée par le Tribunal de police consiste en une amende applicable aux contraventions de la cinquième classe, soit 1500 euros qui peut être doublée ou multipliée par dix en cas de récidive selon les articles 132-11 et 132-15 du Code pénal.

Bien entendu, la grande question sera de savoir quelles sont les « conditions de nature à troubler l’ordre public et  dans l’intention  d’outrager le drapeau tricolore » dans l’esprit du législateur !

Les dispositions de ce décret s’appliquent en dehors des cas déjà prévus à l‘article 433-5-1 du Code pénal qui stipule que :
« Le
fait, au cours d’une manifestation organisée ou réglementée par les 
autorités publiques, d’outrager publiquement l’hymne national ou le 
drapeau tricolore est puni de 7 500 euros d’amende. Lorsqu’il est commis
en réunion, cet outrage est puni de six mois  d’emprisonnement et de 7
500 euros d’amende
« .

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